Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du mercredi 12 avril 2023 au jeudi 11 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain
Objet de la demande
Réaménager la voirie de façade à façade de la rue de la Loi entre le parc du Cinquantenaire et le rond-point Schuman, aménager les trottoirs de la
rue de la Loi devant les bâtiments du Conseil de l'Europe et le Charlemagne; démolir le garde-corps du pont de la ch. d'Etterbeek en direction de l'av. des Arts et élargir le tablier du pont jusqu'à l'alignement; Réaménager de façade à façade l'av. de Cortenbergh entre le rond-point Schuman et la Rue le Corrège ; aménager les trottoirs, une piste cyclable et une bande bus sur l'av. de Cortenbergh ; Réaménager les trottoirs et les bandes de circulation sur l'av. de la Joyeuse Entrée entre le parc du Cinquantenaire et l'av. de Cortenbergh; Réaménagement d'une partie de
l'av. d’Auderghem ; modifier le régime de circulation ; abattre et planter des arbres ; installer un auvent sur le rond-point Schuman ; placer
du mobilier urbain.