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Rue de la Loi 175
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Etendre et couvrir le parking vélo côté bâtiment Europa

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 février 2023 au jeudi 23 février 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1850103
Référence communale L3212/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-07-2022
Éléments complémentaires 21-11-2022
Dossier complet 20-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-02-2023
Fin d'enquête publique 23-02-2023
Commission de concertation 28-03-2023
Notification de la décision 26-05-2023
Validité du permis 26-05-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques