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Rue de la Loi 175
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1865416
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification 1emplacement de trois chaudières au gaz/fuel par 8 petites chaudières à condensation au gaz Suppression de 48 emplacements pour véhicules motorisés (36 voitures et 12 motos) et placement de nouveaux racks à vélos et vélos – cargo sur ce parking de voitures

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-12-2022
Notification de la décision 11-01-2023
Validité du permis 21-11-2031

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-01-2023 04/IPEMOD/1867813
15-12-2022 04/IPEEXT/1865416 11-01-2023
30-09-2022 04/PFD/1856721
26-07-2022 04/PFD/1850103
24-01-2022 04/PFU/1829311
20-01-2022 04/IPE/1829064 21-12-2022
05-10-2020 04/IPEEXT/1762348 13-11-2020
08-08-2019 04/IPEEXT/1722149 28-11-2019
14-01-2019 04/IPE/1699741 18-02-2019
20-08-2018 04/IPEMOD/695144 18-10-2018
09-05-2018 04/PFD/680473 13-11-2018
27-10-2016 04/IPERPLP/615074 03-01-2017
17-11-2015 04/IPEPLP/585829 16-09-2016
08-05-2015 04/PFD/563496 04-02-2016
16-01-2013 04/PFD/481738 05-08-2014
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
24-04-2009 04/IPECL3/455070 22-04-2009
01-08-2007 04/PFD/184165 15-01-2008
19-06-2006 04/PFD/175616 17-04-2007
16-12-2004 04/REG/160266
04-11-2004 04/IPECL3/445144 04-11-2004
31-01-2003 04/REG/147346
20-11-2002 04/PFD/146534 12-12-2003
15-09-1999 04/PFD/125390-01 20-08-2002
17-12-1998 04/PFD/120974-01 29-07-1999
19-07-1995 04/CPFD/102181-01

Ligne du temps