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Chaussée de Charleroi 233-239
1060 Saint-Gilles

Réaffecter le site garage Paul Cousin
- démolir/reconstruire partiellement, transformer et étendre l'immeuble sis Chaussée de Charleroi 233-239
- démolir/reconstruire l'immeuble sis rue Moris 24-30
- construire un bâtiment sis rue Moris 14
- démolir partiellement et transformer les constructions situées en intérieur d'îlot

Saint-Gilles Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 216.590,00 €
En numéraire Total 216.590,00 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
au financement de la réalisation du programme de rénovation de la régie foncière communale :
rue des Fortifications 8/12 — rue Théodore Verhaegen 19 : équipement collectif (crèche) + logements
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.321 m² 5.886 m² 5.886 m² 4.565 m²
Charge : 4.331,80 x 50,00 € 216.590,00 €
Grand commerce spécialisé 2.459 m² 2.165 m² 2.165 m² -294 m²
Bureau 1.162 m² 928 m² - -234 m²
Autres 1.433 m² 2.242 m² 2.242 m² 809 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFD/1782007
Référence communale FD2021-27
Version 3
Référence mixité IPE/1B/2021/1781751

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-04-2021
Notification 22-12-2023
Validité 22-12-2026
Mise en œuvre
Dossier complet
Instances d'avis: 2
  • Bruxelles Environnement

    Administration régionale compétente pour l'environnement et l'énergie en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques