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Chaussée de Charleroi 233-239
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1782007
Référence communale FD2021-27
Référence mixité IPE/1B/2021/1781751
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaffecter le site garage Paul Cousin - démolir/reconstruire partiellement, transformer et étendre l'immeuble sis Chaussée de Charleroi 233-239 - démolir/reconstruire l'immeuble sis rue Moris 24-30 - construire un bâtiment sis rue Moris 14 - démolir partiellement et transformer les constructions situées en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-04-2021
Notification de la décision 22-12-2023
Validité du permis 22-12-2026

Instances d'avis

Siamu

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   216.590,00 €
En numéraire Total 216.590,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.162 m² 928 m² Donnée manquante
Logement 1.321 m² 5.886 m² 5.886 m²
Charge (4.331,80 x 50,00 €) 216.590,00 €
Grand commerce spécialisé 2.459 m² 2.165 m² 2.165 m²
Autre 1.433 m² 2.242 m² 2.242 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-01-2024 13/IRPE/1928594 26-02-2024
03-05-2023 13/PFD/1900200 13-03-2024
13-07-2018 13/PFD/691088
30-01-2015 PU/557623 28-07-2016
30-01-2015 PU/557626
30-01-2015 PU/557629
30-01-2015 PU/557631 03-02-2016
06-06-2011 13/IRPE/461628 04-08-2011
22-09-2009 PU/274814 16-11-2011
10-07-2007 PU/274069 24-06-2008
05-08-2005 PU/378946 11-10-2006
16-11-2004 PU/273244
05-03-2004 PU/273076
29-10-2002 PU/272750
04-01-1995 PU/271510
Donnée manquante PU/375031

Ligne du temps