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Rue Léopold I 511
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1869231
Référence communale J.11967
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'une poissonnerie (comprenant un salon de dégustation) en un snack

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-01-2023
Éléments complémentaires 13-03-2023
Dossier complet 27-04-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Validité du permis 07-09-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 99 m² 99 m² 99 m²
Commerce 0 m² 169 m² 169 m²
Autre 169 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2022 10/PU/1840146 27-06-2023
09-03-2021 10/IPEPLP/1778727 07-04-2022
20-02-2020 10/AC/1744088
23-03-2017 CL3/632689 06-04-2017
17-06-2016 RCL3/603720 18-07-2016
19-05-2016 PU/601334 16-02-2017
06-11-2015 10/IPEEXT/585136 24-11-2015
29-07-2015 PU/573177 25-02-2016
05-01-2012 10/PFD/409326 29-05-2012
10-11-2009 10/IPEMOD/455819 17-12-2009
04-03-2008 10/IPE/452415 22-04-2009
17-12-2004 CL3/445223 07-12-2004
17-04-2003 C_TMP/441953 27-05-2003

Ligne du temps