Rue Philippe Baucq 28
1040 Etterbeek

Référence régionale	05/PU/1894252
Référence communale	11766

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 22 mai 2023 au lundi 5 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire une toiture en pente sur le toit plat existant pour agrandir l'appartement du 4e étage

Documents

Documents disponibles ici

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	09-03-2023
Éléments complémentaires	03-05-2023
Dossier complet	09-05-2023
Début d'enquête publique	22-05-2023
Fin d'enquête publique	05-06-2023
Commission de concertation	20-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
04-01-2010	PU/275810	07-07-2010
07-07-2008	PU/199191	23-06-2009
01-01-2002	05/PU/1880275	22-08-2002
01-01-2002	05/PU/1885494	20-06-2002
01-01-2000	05/PU/1882338	07-12-2000
01-01-1999	05/PU/1888499	01-01-1999
01-01-1999	05/PU/1889553	01-01-1999
01-01-1980	05/PU/1884306	24-04-1980
01-01-1978	05/PU/1887579	10-08-1978
01-01-1970	05/PU/1873011	14-05-1970
01-01-1962	05/PU/1875377	22-11-1962
01-01-1957	05/PU/1882255	29-08-1957
01-01-1953	05/PU/1889034	02-04-1953
01-01-1948	05/PU/1874272	01-07-1948
01-01-1948	05/PU/1887270	01-07-1948
01-01-1946	05/PU/1882654	26-07-1946
01-01-1946	05/PU/1884683	26-07-1946
01-01-1939	05/PU/1878013
01-01-1936	05/PU/1886579	03-02-1936
01-01-1935	05/PU/1890165	16-12-1935
01-01-1934	05/PU/1875688	11-09-1934
01-01-1934	05/PU/1880138	03-07-1934
01-01-1931	05/PU/1875729	30-04-1931
01-01-1929	05/PU/1879326	15-11-1929
01-01-1923	05/PU/1879161	06-03-1923
01-01-1921	05/PU/1874502	13-09-1921
01-01-1913	05/PU/1884846	17-02-1913
01-01-1912	05/PU/1889214	13-11-1912
01-01-1911	05/PU/1872733	17-07-1911

Rue Philippe Baucq 28 1040 Etterbeek