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Rue du Dam 30-32
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis d’urbanisme D827/2020: réaménager les logements, rendre accessible la toiture plate au 4ème étage, créer une lucarne en façade arrière, supprimer les balcons en façade arrière, revoir les ouvertures des façades arrières et ouvrir deux baies

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 octobre 2023 au jeudi 19 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 362 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1896079
Référence communale D292/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2023
Éléments complémentaires 07-08-2023
Dossier complet 22-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-10-2023
Fin d'enquête publique 19-10-2023
Commission de concertation 31-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-11-2023
 Fin de la suspension 08-01-2024
Notification de la décision 20-03-2024
Début des travaux 01-04-2024
Validité du permis 20-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques