Rue de la Loi 91-105
1040 Bruxelles
Enquête publique terminée
Demande initiale: Démolir un immeuble de bureaux (n°93-97) ; transformer l'immeuble (n°91) et changer de destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public ; construire un immeuble de bureaux et commerces et d'un centre de conférences comprenant 232 emplacements de parking ; réaliser un espace vert et aménager les abords.
Demande amendée: Démolir un immeuble de bureaux (93-97 rue de la Loi) ; transformer l'immeuble de bureaux (91 rue de la Loi) et en changer la destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public (936m²) ; construire un centre de conférences (25.950m²) et un immeuble de bureaux (18.771m²) comprenant du commerce (603m²) et 224 emplacements de parking ; réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing; modifier le kiosque rue J. de Lalaing et aménager les abords.
Base légale
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire
chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 30 août 2023 au jeudi 28 septembre 2023
| Fait générateur | Montant | ||
|---|---|---|---|
| CoBAT | |||
| Arrêté du gouvernement | 2.672.375,00 € | ||
| En numéraire En nature | Total | 2.672.375,00 € | |
| Affectation | Superficie | ||
|---|---|---|---|
| Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée | ||
|
Charge en nature : travaux d’aménagement de la zone de cheminement / pocket park, suivant en cela la proposition faite par le demandeur en application de l’article 10, § 1er, de l’arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme. Le montant des travaux nécessaires à l’aménagement de la zone de cheminement / pocket park est évalué à 1.342.471 €. Charge en numéraire : d’un montant de 1.329.904 €, sera affecté au réaménagement et à la verdurisation de la rue de la Science. |
|||
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 936 m² | 936 m² | 936 m² |
| Commerce | 0 m² | 603 m² | 603 m² | 603 m² |
| Bureau | 22.528 m² | 44.721 m² | 43.907 m² | 21.379 m² |
| Charge: 21.379,00 x 125,00 € | 2.672.375,00 € | |||
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PFU/1839236 |
|---|---|
| Référence communale | L1928/2022 |
| Version | 1 |
| Référence mixité | IPE/1A/2022/1839323 |
Chronologie
| Dépôt | 25-04-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-06-2022 |
| Dossier complet | 27-07-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 450 jours |
| Début d'enquête publique | 30-08-2023 |
| Fin d'enquête publique | 28-09-2023 |
| Commission de concertation | 29-11-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 11-12-2023 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision | 22-12-2023 |
| Validité du permis | 22-12-2026 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée