Rue de la Loi 91-105
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Demande initiale: Démolir un immeuble de bureaux (n°93-97) ; transformer l'immeuble (n°91) et changer de destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public ; construire un immeuble de bureaux et commerces et d'un centre de conférences comprenant 232 emplacements de parking ; réaliser un espace vert et aménager les abords.


Demande amendée: Démolir un immeuble de bureaux (93-97 rue de la Loi) ; transformer l'immeuble de bureaux (91 rue de la Loi) et en changer la destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public (936m²) ; construire un centre de conférences (25.950m²) et un immeuble de bureaux (18.771m²) comprenant du commerce (603m²) et 224 emplacements de parking ; réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing; modifier le kiosque rue J. de Lalaing et aménager les abords.


Bruxelles Urban.brussels Étude d'incidences Mixte

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 8 de l’arrêté Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Enquête publique

du mercredi 30 août 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Access And Go

    Instance d'avis spécialisée dans l'accessibilité et les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite.

  • Astrid

    Réseau de télécommunications sécurisé pour les services de secours et de sécurité en Belgique.

  • Bruxelles Mobilité

    Administration régionale en charge des infrastructures et de la mobilité en Région bruxelloise.

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • STIB

    Société des transports intercommunaux de Bruxelles, opérateur principal des transports publics dans la région.

  • Vivaqua

    Société en charge de la gestion de l'eau potable et des égouts en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 2.672.375,00 €
En numéraire En nature Total 2.672.375,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Charge en nature :
travaux d’aménagement de la zone de cheminement / pocket park, suivant en cela la proposition faite par le demandeur en application de l’article 10, § 1er, de l’arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme.
Le montant des travaux nécessaires à l’aménagement de la zone de cheminement / pocket park est évalué à 1.342.471 €.

Charge en numéraire :
d’un montant de ‬1.329.904 €, sera affecté au réaménagement et à la verdurisation de la rue de la Science.
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 936 m² 936 m² 936 m²
Bureau 22.528 m² 44.721 m² 43.907 m² 21.379 m²
Charge : 21.379,00 x 125,00 € 2.672.375,00 €
Commerce 0 m² 603 m² 603 m² 603 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PFU/1839236
Référence communale L1928/2022
Version 1
Référence mixité IPE/1A/2022/1839323

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PFU
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-04-2022
Dépôt 25-04-2022
Dossier incomplet 09-06-2022
Compléments 20-06-2022
Dossier complet 27-07-2022
Avis siamu 16-08-2022
07-09-2023
Enquête publique 30-08-2023
28-09-2023
Commission de concertation 29-11-2023
Projet modifié 22-12-2023
Mise en œuvre 30-09-2024
Décision (notification) 08-12-2025
Validité 22-12-2026

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
04/PFU/1839236 (Bruxelles)

Données publiques