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Rue de la Loi 91-105
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Demande initiale: Démolir un immeuble de bureaux (n°93-97) ; transformer l'immeuble (n°91) et changer de destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public ; construire un immeuble de bureaux et commerces et d'un centre de conférences comprenant 232 emplacements de parking ; réaliser un espace vert et aménager les abords.

Demande amendée: Démolir un immeuble de bureaux (93-97 rue de la Loi) ; transformer l'immeuble de bureaux (91 rue de la Loi) et en changer la destination vers de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public (936m²) ; construire un centre de conférences (25.950m²) et un immeuble de bureaux (18.771m²) comprenant du commerce (603m²) et 224 emplacements de parking ; réaliser un espace vert entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing; modifier le kiosque rue J. de Lalaing et aménager les abords.

Urban.brussels
Base légale

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 août 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 2.672.375,00 €
En numéraire En nature Total 2.672.375,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Charge en nature :
travaux d’aménagement de la zone de cheminement / pocket park, suivant en cela la proposition faite par le demandeur en application de l’article 10, § 1er, de l’arrêté du 26 septembre 2013 relatif aux charges d’urbanisme.
Le montant des travaux nécessaires à l’aménagement de la zone de cheminement / pocket park est évalué à 1.342.471 €.

Charge en numéraire :
d’un montant de ‬1.329.904 €, sera affecté au réaménagement et à la verdurisation de la rue de la Science.
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 936 m² 936 m² 936 m²
Commerce 0 m² 603 m² 603 m² 603 m²
Bureau 22.528 m² 44.721 m² 43.907 m² 21.379 m²
Charge: 21.379,00 x 125,00  € 2.672.375,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1839236
Référence communale L1928/2022
Version 1
Référence mixité IPE/1A/2022/1839323

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-04-2022
Éléments complémentaires 20-06-2022
Dossier complet 27-07-2022
Début d'enquête publique 30-08-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 29-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 11-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 22-12-2023
Notification de la décision 22-12-2023
Validité du permis 22-12-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques