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Rue Notre-Seigneur 1-7
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/657570
Référence communale N565/2018
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 31 janvier 2019 au jeudi 14 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Demande initiale: construire un bâtiment composé de deux espaces d'accueil pour enfant, de cinq logements de type "habitat groupé" et d'un parking pour huit véhicules

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-11-2017
Éléments complémentaires 02-03-2018
Dossier complet 01-06-2018
Début d'enquête publique 31-01-2019
Fin d'enquête publique 14-02-2019
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 07-06-2019
Validité du permis 07-06-2021

Instances d'avis

Vivaqua
Commune
Consultant Titre IV du RRU
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 344 m² 344 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 468 m² 770 m²
Commerce 0 m² 302 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-02-2024 04/PFD/1932122
10-03-2020 04/CL3/1744207 22-06-2021
28-03-2018 04/PFD/674819 05-06-2019

Ligne du temps