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Rue de la Loi 33
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Base légale

Exploitation d'un immeuble de bureaux et commerces

Enquête publique

du mercredi 14 février 2024 au jeudi 14 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/IPE/1801074
Référence communale L1252/2021
Référence mixité 04/PFD/1793055

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-07-2021
Dossier complet 05-11-2021
Délai pour délivrer le permis 450 jours
Début d'enquête publique 14-02-2024
Fin d'enquête publique 14-03-2024
Commission de concertation 26-03-2024
 Suspension (Demande modifié) 19-04-2024
 Fin de la suspension 26-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques