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Rue de la Loi 33
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/1801074
Référence communale L1252/2021
Référence mixité 04/PFD/1793055
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 14 février 2024 au jeudi 14 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de bureaux et commerces

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-07-2021
Dossier complet 05-11-2021
Début d'enquête publique 14-02-2024
Fin d'enquête publique 14-03-2024
Commission de concertation 26-03-2024
 Suspension (SIAMU (demande modifié)) 05-01-2024
 Fin de la suspension 28-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2023 04/IPEEXT/1906669 14-07-2023
13-04-2023 04/CL3/1898005 27-04-2023
24-03-2023 04/C_MOD/1895963 14-09-2023
08-03-2023 04/IPETMP/1893967 13-04-2023
22-10-2021 04/C_PLP/1820000 30-06-2022
14-07-2021 04/IPE/1801074
08-07-2021 04/PFD/1793055
29-12-2020 04/IPEMOD/1770923 02-07-2021
13-06-2019 04/IPEMOD/1715926 17-10-2019
22-12-2014 04/IPEMOD/556048 23-01-2015
19-10-2010 04/GOU/336525 24-11-2011
19-10-2010 04/GOU/336526 01-12-2011
27-01-2010 ENS/519874 01-10-2010
15-12-2009 04/IPE/456034 27-01-2012
10-12-2008 ENS/521204 16-09-2010
10-12-2008 PU/521207 22-04-2009
21-04-2004 C_TMP/444024 02-09-2004
23-03-2004 ENS/513777 01-09-2004

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