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Boulevard Guillaume Van Haelen 94
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation d'une annexe et la couverture de la cour intérieure

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 669 m² 678 m² À déterminer 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/668556
Référence communale PU 26875
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1737477

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2018
Dossier complet 02-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-03-2019
Fin d'enquête publique 11-04-2019
Commission de concertation 30-04-2019
Notification de la décision 20-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques