Rue de la Régence 13
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation d’un rez-de-chaussée semi enterré et d’un rez-de-chaussée surélevé (bel-étage) en commerce de détail combiné à un restaurant italien (travaux déjà réalisés)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 13 avril 2018 au vendredi 27 avril 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/644956 |
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Référence communale | R847/2017 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1737371 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-07-2017 |
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Dossier complet | 13-10-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 13-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 27-04-2018 |
Commission de concertation | 05-06-2018 |
Notification de la décision | 25-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué