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Rue de la Régence 13
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d’un rez-de-chaussée semi enterré et d’un rez-de-chaussée surélevé (bel-étage) en commerce de détail combiné à un restaurant italien (travaux déjà réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 avril 2018 au vendredi 27 avril 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644956
Référence communale R847/2017
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1737371

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2017
Dossier complet 13-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-04-2018
Fin d'enquête publique 27-04-2018
Commission de concertation 05-06-2018
Notification de la décision 25-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques