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Rue du Delta 7-20
1190 Forest

Construction de 13 maisons unifamiliales (gabarit R+2), dans le cadre du PL47, Lots 1, 2, 3, 4, 5, 6a, 6b, 7, 8, 9, 10, 11 et 12

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 97.900,00 €
Total 97.900,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 1.301 m² 1.301 m² 0 m²
Charge: 1.958,00 x 50,00  € 97.900,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555826
Référence communale PU 25954
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2014
Dossier complet 30-04-2015
Notification de la décision 09-03-2016
Début des travaux 30-04-2018
Validité du permis 08-03-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques