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Rue des Palais 301
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation de commerce en logements (9 unités) / construire une extension de 80m² au cinquième étage / démolir le garage au fond de la parcelle / créer des terrasses en façade avant et en façade arrière / changer le revêtement de la façade avant de marbre blanc veiné de gris en un enduit synthétique sur isolant de ton blanc / changer la taille des fenêtres en façade avant / réaliser des travaux structurels à l’intérieur (nouveaux escaliers) / aménager une terrasse sur la toiture du 4ième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 67.437,50 €
En numéraire Total 67.437,50 €
Affectation Superficie
financement de la construction de la maison de jeunes "LOCO'MOTIVE" de 3 studios supervisés et de 4 logements de grande taille situés rue de l'Eclusier Cogge 29-31
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 967 m² 0 m² Donnée manquante -967 m²
Logement 0 m² 1.038 m² Donnée manquante 1.038 m²
Charge: 1.037,50 x 65,00  € 67.437,50  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526860
Référence communale P16/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2014
Dossier complet 03-09-2014
Début d'enquête publique 12-09-2014
Fin d'enquête publique 26-09-2014
Commission de concertation 07-10-2014
Notification de la décision 23-01-2015
Validité du permis 22-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques