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Chaussée de Charleroi 138-144
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer l’immeuble de bureaux pour y aménager des logements et modifier le parking en intérieur d’îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 31.900,00 €
En numéraire Total 31.900,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 416 m² 520 m² 520 m² 104 m²
Bureau 4.191 m² 0 m² 0 m² -4.191 m²
Logement 0 m² 4.791 m² 4.791 m² 4.791 m²
Charge: 638,00 x 50,00  € 31.900,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495913
Référence communale PU2013-260
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2013
Dossier complet 13-11-2014
Début d'enquête publique 20-10-2014
Fin d'enquête publique 03-11-2014
Commission de concertation 02-12-2014
Notification de la décision 31-03-2015
Validité du permis 30-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques