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Place Jourdan 13-A
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Het wijzigen van het gebruik van het gelijkvloers (café-snack) tot traiteur met uitbreiding op de kelderverdieping

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 31 août 2006 au jeudi 14 septembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/198609
Référence communale 7345
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2006
Dossier complet 22-06-2006
Début d'enquête publique 31-08-2006
Fin d'enquête publique 14-09-2006
Commission de concertation 20-09-2006
Notification de la décision 14-05-2009
Validité du permis 13-05-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques