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Avenue Jean-François Debecker 67
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications apportées aux clôtures de la zone de recul et aux caves de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

23/11/2016
02/02/2018
Octroyé
26/06/2014
10/12/2014
Octroyé
09/05/2012
14/01/2014
Octroyé
18/08/1960
Octroyé
02/10/1978
Octroyé
13/07/1984
Octroyé
25/02/1997
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1926686
Référence communale PU/1926686/2023
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-12-2023
Notification 26-08-2024
Mise en œuvre 11-09-2024
Validité 26-08-2027
Dossier complet
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques