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Rue Josaphat 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (deux logements et un commerce) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au bâtiment avant), mettre en conformité la construction d'une annexe sur la totalité de la cour, le changement d'utilisation du commerce en centre de paris sportifs et les modifications apportées à la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 76 m² À déterminer -3 m²
Logement 177 m² 200 m² À déterminer 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1894025
Référence communale 2023/83=154/043
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1936352

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-03-2023
Éléments complémentaires 16-06-2023
Dossier complet 31-07-2023
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 23-11-2023
Notification de la décision 24-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques