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Rue Jules Lebrun 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur un terrain non bâti, aménager du stationnement pour des véhicules à moteur ( 42 emplacements)

Schaerbeek
Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 1.305 m² 1.305 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1854700
Référence communale 2022/1217=161/031
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1909176

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-09-2022
Éléments complémentaires 03-02-2023
Dossier complet 28-03-2023
Début d'enquête publique 02-06-2023
Fin d'enquête publique 16-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
Notification de la décision 05-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques