Rue Jules Lebrun 31
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1854700
Référence communale	2022/1217=161/031

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 2 juin 2023 au vendredi 16 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Objet de la demande

Sur un terrain non bâti, aménager du stationnement pour des véhicules à moteur ( 42 emplacements)

Documents

Documents disponibles ici

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	07-09-2022
Éléments complémentaires	03-02-2023
Dossier complet	28-03-2023
Début d'enquête publique	02-06-2023
Fin d'enquête publique	16-06-2023
Commission de concertation	29-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Autre	1.305 m²	1.305 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
03-04-2023	15/IPEREXT/1897547	15-05-2023
22-07-2022	15/PFD/1849787
04-03-2022	15/PU/1833422
02-02-2022	15/IPEEXT/1830165	24-02-2022
13-08-2020	15/IPE/1757326	30-03-2021
25-06-2019	15/PU/1717215	08-10-2020
19-11-2008	PUM/220322	09-09-2009
12-11-2004	PU/194971
10-01-2001	15/REG/134410
03-01-2001	PU/193677
22-06-1999	PU/193439	08-09-1999

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