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Rue de Brabant 159
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce/snack et un logement en duplex), régulariser la construction d’une annexe au niveau du sous-sol, changer l’affectation du premier étage de commerce vers logement afin d’y étendre le logement existant, modifier la façade arrière au niveau du rez-de-chaussée et du sous-sol et abattre un arbre à haute tige dans le jardinet

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 170 m² 103 m² À déterminer -67 m²
Logement 135 m² 202 m² À déterminer 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1833400
Référence communale 2022/264=027/159
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1938574

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nombre d'arbres à abattre n'est pas renseigné de façon structurée

Chronologie
Dépôt 04-03-2022
Éléments complémentaires 20-01-2023
Dossier complet 06-03-2023
Début d'enquête publique 12-05-2023
Fin d'enquête publique 26-05-2023
Commission de concertation 08-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2023
 Fin de la suspension 22-12-2023
Notification de la décision 24-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques