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Rue Henri Stacquet 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant trois logements, mettre en conformité la construction d’une lucarne en façade arrière, l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles, l'aménagement d’une terrasse au 3ème étage et la réalisation de travaux structurels intérieurs

Schaerbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 352 m² 404 m² À déterminer 52 m²
Autre 91 m² 39 m² À déterminer -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1770072
Référence communale 2020/1336=136/027
Version 3
Dossier en recours 15/GOU_PU/1926268

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2020
Début d'enquête publique 09-06-2023
Fin d'enquête publique 23-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
Dossier complet (Projet modifié) 27-04-2023
Notification de la décision 02-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques