Rue Henri Stacquet 27
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant trois logements, mettre en conformité la construction d’une lucarne en façade arrière, l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles, l'aménagement d’une terrasse au 3ème étage et la réalisation de travaux structurels intérieurs
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du vendredi 9 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1770072 |
|---|---|
| Référence communale | 2020/1336=136/027 |
| Version | 3 |
| Dossier en recours | 15/GOU_PU/1926268 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
22-12-2020
|
|---|---|
| Projet modifié |
27-04-2023
|
| Avis siamu |
24-05-2023
|
| Enquête publique |
09-06-2023
23-06-2023 |
| Commission de concertation |
06-07-2023
|
| Décision (notification) |
02-11-2023
|
| Dossier complet |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
|
Instances d'avis: 3
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.