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Rue Van Dyck 013
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire un équipement dédié à l’accueil de la petite enfance réunissant une crèche de 36 lits et une maison d’accueil de l’enfance (15 lits) ; transformer des étages du bâtiment existant en logements ; aménager les surfaces en sous-sol pour construire un parking de 20 places

Schaerbeek Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation cfr chap. II et chap. III, section 6 de l’arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire cfr chap. II et chap. III, section 8 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 30 mai 2016 au mardi 14 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 2.115 m² 0 m² 0 m² -2.115 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 917 m² 917 m² 917 m²
Logement 0 m² 1.198 m² 1.198 m² 1.198 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

24/10/2024
Instruction
23/02/2024
Octroyé
26/05/2023
Instruction
19/09/2022
23/09/2022
Octroyé
22/06/2022
Instruction
07/06/2022
05/07/2022
Octroyé
22/02/2022
28/03/2022
Octroyé
10/06/2021
18/06/2021
Octroyé
02/04/2021
16/04/2021
Octroyé
22/01/2021
18/02/2021
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/592225
Référence communale 2016/169=263/013-017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-02-2016
Dossier incomplet 15-03-2016
Dossier complet 27-04-2016
Enquête publique 30-05-2016
14-06-2016
Commission de concertation 23-06-2016
Notification 24-10-2016
Validité 23-10-2018
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Commission de concertation
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques