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Chaussée de Haecht 114
1030 Schaerbeek

Enquête publique en cours

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce et activité productive), régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, le changement d'affectation des étages d’activité productive vers logement par l'aménagement de sept appartements (passer de zéro à sept unités de logement), la réalisation de travaux structurels et les modifications en façade avant, modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2024 au mardi 30 avril 2024

Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 116 m² À déterminer 0 m²
Activités productives artisanales 1.224 m² 399 m² À déterminer -825 m²
Logement 0 m² 854 m² À déterminer 854 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1847311
Référence communale 2022/715=129/114-118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2022
Éléments complémentaires 26-12-2023
Dossier complet 13-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-04-2024
Fin d'enquête publique 30-04-2024
Commission de concertation 16-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques