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Rue Colonel Bourg 103
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureaux en un ensemble de 34 logements avec 41 emplacements de parking.

2 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 48.500,00 €
En numéraire Total 48.500,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
au renouvellement des trottoirs et de la chaussée de la rue Willam Degouve de Nuncques
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 2.936 m² 0 m² 0 m² -2.936 m²
Logement 0 m² 3.906 m² 3.906 m² 3.906 m²
Charge: 970,00 x 50,00  € 48.500,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1912113
Référence communale 2023/387=311/103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-08-2023
Dossier complet 16-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-11-2023
Fin d'enquête publique 08-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
Notification de la décision 06-03-2024
Validité du permis 06-03-2027
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques