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Rue Henri Evenepoel 102
1030 Schaerbeek

Agrandir la surface de la crèche, optimiser les noyaux de circulation, l'accès pompier et les livraisons, déplacer l'accès au sous-sol (permis modificatif du permis d'urbanisme référencé 15/PFD/634251 et octroyé le 07/10/2019).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 1.039.230,00 €
En nature Total 1.039.230,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné 989,40 m²
Charge en nature :
Affecter 8 logements du projet à du logement conventionné. Ces logements seront répartis sur les projets A, B et C du projet. Il s’agit des appartements A12 (2 chambres - 118.3m²), A13 (3 chambres - 125,4m²), A23 (3 chambres - 125,4m²), A44 (studio - 92.0m²), A43 (2 chambres - 133.6m²), A53 (2 chambres - 133,6m²), B26 (3 chambres - 135.5m²), C15 (3 chambres - 125.6m²) ; que ces appartements représentent une superficie totale de 989,4m²

Cession :
rétrocéder gratuitement la bande de terre de 10 mètres de largeur à la commune de Schaerbeek
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 260 m² 508 m² Donnée manquante 248 m²
Grand commerce spécialisé 1.796 m² 1.876 m² Donnée manquante 80 m²
Activités productives de production de biens immatériels 1.364 m² 970 m² Donnée manquante -394 m²
Logement 13.994 m² 14.122 m² Donnée manquante 128 m²
Charge: 14.122,00 x 65,00  € 917.930,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PFD/1778364
Référence communale 2021/422=318/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-03-2021
Éléments complémentaires 21-04-2021
Dossier complet 03-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 14-10-2021
Début des travaux 31-01-2022
Validité du permis 14-10-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques