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Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un mur dans la cour intérieure

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 mai 2023 au lundi 12 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 135 m² 135 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1894781
Référence communale URB/20805/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-03-2023
Dossier complet 05-06-2023
Début d'enquête publique 29-05-2023
Fin d'enquête publique 12-06-2023
Commission de concertation 23-06-2023
Notification de la décision 11-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques