Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction d'un mur dans la cour intérieure
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 29 mai 2023 au lundi 12 juin 2023
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Autres | 135 m² | 135 m² | - | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 14/PU/1894781 |
|---|---|
| Référence communale | URB/20805/ |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
16-03-2023
|
|---|---|
| Dépôt |
16-03-2023
|
| Dossier incomplet |
04-05-2023
|
| Enquête publique |
29-05-2023
12-06-2023 |
| Dossier complet |
05-06-2023
|
| Commission de concertation |
23-06-2023
|
| Décision (notification) |
11-07-2023
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|
Instances d'avis: 2
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.