#}

Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un mur dans la cour intérieure

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 mai 2023 au lundi 12 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 135 m² 135 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1894781
Référence communale URB/20805/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2023
Dossier complet 05-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-05-2023
Fin d'enquête publique 12-06-2023
Commission de concertation 23-06-2023
Notification de la décision 11-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques