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Avenue Louise 47
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Agrandir la superficie commerciale sur une partie du sous-sol avec création d’une trémie et d’un escalier vers le sous-sol, placer un escalier de secours extérieur, des extracteurs et modifier la façade avant au rez-de-chaussée

Saint-Gilles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2024 au lundi 5 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 475 m² 565 m² 565 m² 90 m²
Autre 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1918652
Référence communale PU2023-217
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-10-2023
Éléments complémentaires 28-05-2024
Dossier complet 09-01-2024
Début d'enquête publique 22-01-2024
Fin d'enquête publique 05-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 06-03-2024
 Fin de la suspension 25-07-2024
Notification de la décision 12-07-2024
Validité du permis 12-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques