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Rue Faider 1 A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un commerce en sandwicherie avec consommation sur place et l'étendre à une partie de l'entresol

Saint-Gilles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 février 2024 au vendredi 1 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 31 m² 31 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1896591
Référence communale PU2023-53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-03-2023
Éléments complémentaires 31-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Début d'enquête publique 16-02-2024
Fin d'enquête publique 01-03-2024
Commission de concertation 19-03-2024
Notification de la décision 09-04-2024
Validité du permis 09-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques