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Rue Faider 1 A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un commerce en sandwicherie avec consommation sur place et l'étendre à une partie de l'entresol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 février 2024 au vendredi 1 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 31 m² 31 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1896591
Référence communale PU2023-53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2023
Éléments complémentaires 31-10-2023
Dossier complet 11-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2024
Fin d'enquête publique 01-03-2024
Commission de concertation 19-03-2024
Notification de la décision 09-04-2024
Validité du permis 09-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques