Rue Théodore Verhaegen 155
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de bureau à logement (studio PMR), les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 20 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 240 m² - 43 m²
Bureau 48 m² 0 m² - -48 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1863085
Référence communale PU2022-291
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 29-11-2022
Dépôt 29-11-2022
Dossier incomplet 08-12-2022
Compléments 18-01-2023
01-02-2023
Dossier complet 06-02-2023
Enquête publique 20-02-2023
06-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
Avis siamu 22-03-2023
Décision (notification) 24-05-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques