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Rue Théodore Verhaegen 155
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de bureau à logement (studio PMR), les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 48 m² 0 m² Refusé -48 m²
Logement 197 m² 240 m² Refusé 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1863085
Référence communale PU2022-291
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 01-02-2023
Dossier complet 06-02-2023
Début d'enquête publique 20-02-2023
Fin d'enquête publique 06-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
Notification de la décision 24-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques