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Chaussée de Waterloo 212-214
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce à restaurant, modifier le nombre de logements, le volume avec travaux structurels, la façade avant au rez-de-chaussée, créer des terrasses, rehausser les murs mitoyens et placer 3 enseignes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 132 m² 149 m² Refusé 17 m²
Logement 229 m² 229 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1837473
Référence communale PU2022-87
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2022
Éléments complémentaires 31-05-2022
Dossier complet 01-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-06-2022
Fin d'enquête publique 27-06-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Notification de la décision 10-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques