Chaussée de Waterloo 212-214
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du rez-de-chaussée de commerce à restaurant, modifier le nombre de logements, le volume avec travaux structurels, la façade avant au rez-de-chaussée, créer des terrasses, rehausser les murs mitoyens et placer 3 enseignes


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 229 m² - 0 m²
Commerce 132 m² 149 m² - 17 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1837473
Référence communale PU2022-87
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-04-2022
Dépôt 08-04-2022
Dossier incomplet 13-04-2022
Compléments 24-05-2022
31-05-2022
Dossier complet 01-06-2022
Enquête publique 13-06-2022
27-06-2022
Avis siamu 06-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Décision (notification) 10-10-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques