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Rue de Savoie 10
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce (restaurant) au rez-de-chaussée en café, placer une marquise, deux tentes solaires et 3 enseignes et couvrir la cour

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 décembre 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1790167
Référence communale PU2021-184
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1837557

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2021
Éléments complémentaires 23-11-2021
Dossier complet 01-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2021
Fin d'enquête publique 29-12-2021
Commission de concertation 25-01-2022
Notification de la décision 21-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques