Rue de Savoie 10
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer l’utilisation du commerce (restaurant) au rez-de-chaussée en café, placer une marquise, deux tentes solaires et 3 enseignes et couvrir la cour
Base légale
Autre
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 15 décembre 2021 au mercredi 29 décembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1790167 |
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Référence communale | PU2021-184 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 13/GOU_PU/1837557 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-11-2021 |
Dossier complet | 01-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-12-2021 |
Fin d'enquête publique | 29-12-2021 |
Commission de concertation | 25-01-2022 |
Notification de la décision | 21-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué