Rue Théodore Verhaegen 164
1060 Saint-Gilles

Référence régionale	13/PFD/1840375
Référence communale	FD2022-8

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 22 août 2022 au mardi 20 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover un immeuble pour la création d'un halle alimentaire - pole dédié à l'alimentation

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-05-2022
Dossier complet	15-06-2022
Début d'enquête publique	22-08-2022
Fin d'enquête publique	20-09-2022
Commission de concertation	04-10-2022
Suspension (Projet modifié)	06-12-2022
Fin de la suspension	16-05-2023
Notification de la décision	24-05-2023
Validité du permis	24-05-2026

Instances d'avis

Bruxelles Environnement

Access And Go

Siamu

Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)

Collège communal

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	421 m²	368 m²	368 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	0 m²	1.068 m²	1.068 m²
Activités logistiques	1.358 m²	0 m²	0 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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