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Place Van Hoegaerde 8
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Transformer et régulariser la division d'une maison unifamiliale en 2 unités

Koekelberg
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 100 m² 148 m² Refusé 48 m²
Autre 50 m² 4 m² Refusé -46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 11/PU/1895961
Référence communale 8990/PU-08.23
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Koekelberg) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-03-2023
Début d'enquête publique 15-01-2024
Fin d'enquête publique 29-01-2024
Commission de concertation 09-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 27-11-2023
Notification de la décision 11-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques