Boulevard de Smet de Naeyer 59
1090 Jette
La régularisation de l'aménagement intérieur et de l'aménagement d'un balcon/terrasse en façade avant d'un appartement situé dans un immeuble de rapport composé d'un rez-de-chaussée commercial et de 14 logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 70 m² | 70 m² | 70 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1893542 |
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Référence communale | J.11997 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-03-2023 |
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Dossier complet | 14-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 27-06-2023 |
Validité du permis | 27-06-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué