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Boulevard de Smet de Naeyer 59
1090 Jette

La régularisation de l'aménagement intérieur et de l'aménagement d'un balcon/terrasse en façade avant d'un appartement situé dans un immeuble de rapport composé d'un rez-de-chaussée commercial et de 14 logements

Jette
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

07/11/2024
Instruction
11/03/2022
02/09/2022
Octroyé
21/12/2020
20/07/2021
Octroyé
18/11/2020
Octroyé
03/01/2020
29/03/2021
Octroyé
09/02/2011
13/09/2011
Octroyé
08/12/2006
Octroyé
10/02/1999
Octroyé
05/08/1996
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1893542
Référence communale J.11997
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Dossier complet 14-04-2023
Notification 27-06-2023
Validité 27-06-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques