Rue Mercelis 30
1050 Ixelles
Mettre en conformité la création d'un studio dans les combles, d'une petite lucarne en façade arrière, de la modification d'un châssis en façade avant et transformer un magasin en bureau au rez-de-chaussée(profession libérale)
Base légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt / entreposage | 15 m² | 0 m² | À déterminer | -15 m² |
| Bureau | 16 m² | 45 m² | À déterminer | 29 m² |
| Logement | 246 m² | 233 m² | À déterminer | -13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/SFD/1936998 |
|---|---|
| Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1898628 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 13-03-2024 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée