Rue Mercelis 30
1050 Ixelles
Mettre en conformité la création d'un studio dans les combles, d'une petite lucarne en façade arrière, de la modification d'un châssis en façade avant et transformer un magasin en bureau au rez-de-chaussée(profession libérale)
Urban.brusselsBase légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 15 m² | 0 m² | 0 m² | -15 m² |
Bureau | 16 m² | 45 m² | 45 m² | 29 m² |
Logement | 246 m² | 233 m² | 233 m² | -13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/SFD/1936998 |
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Référence communale | PUSFD2023/144-230/30 |
Version | 1 | Dossier en saisine | 09/PU/1898628 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Donnée manquante
Chronologie
Dépôt | 13-03-2024 |
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Notification de la décision | 29-04-2024 |
Validité du permis | 29-04-2027 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée