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Rue Mercelis 30
1050 Ixelles

Mettre en conformité la création d'un studio dans les combles, d'une petite lucarne en façade arrière, de la modification d'un châssis en façade avant et transformer un magasin en bureau au rez-de-chaussée(profession libérale)

Ixelles
Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1898628
Référence communale PU2023/144-230/30
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1936998

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-04-2023
Dossier complet 30-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-09-2023
 Fin de la suspension 05-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques