Rue des Anciens Etangs 55
1190 Forest
Modifier la destination d'un espace de bureau en commerce avec consommation sur place, à savoir de l'Horeca (Attention nouvelle grande parcelle C34S6)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 237 m² | Refusé | 237 m² |
Activités productives industrielles | 237 m² | 0 m² | Refusé | -237 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/SFD/1905700 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 07/PU/1849226 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 20-06-2023 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 14-07-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée