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Rue des Anciens Etangs 55
1190 Forest

Modifier la destination d'un espace de bureau en commerce avec consommation sur place, à savoir de l'Horeca (Attention nouvelle grande parcelle C34S6)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 237 m² Refusé 237 m²
Activités productives industrielles 237 m² 0 m² Refusé -237 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/SFD/1905700
Version 1
Dossier en saisine 07/PU/1849226

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-06-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques