Avenue du Domaine 159
1190 Forest
Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée droit d'équipement d'intérêt collectif (salle d'exposition) en bureau
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/SFD/1845951 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 07/PU/1828890 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-06-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 05-07-2022 |
Validité du permis | 05-07-2025 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée