Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée droit d'équipement d'intérêt collectif (salle d'exposition) en 17ème logement de type studio
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
20-01-2022
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Notification de la décision |
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Instances d'avis