Chaussée de Forest 245
1190 Forest
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 5, modification du volume par de la construction d'un 5ème étage avec terrasse et la modification des façades à rue
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 261 m² | 261 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/SFD/1838701 |
|---|---|
| Version | 1 | Dossier en saisine | 07/PU/1779762 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 14-04-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Notification de la décision | 01-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée