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Chaussée de Ruisbroek 19
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée de commerce (magasin) en logement, de façade à rue et de la construction d'une annexe

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 0 m² Refusé -48 m²
Logement 218 m² 270 m² Refusé 53 m²
Autre 98 m² 99 m² Refusé 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/SFD/1799672
Version 1
Dossier en saisine 07/PU/1758412

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-01-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques