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Chaussée de Ruisbroek 19
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée de commerce (magasin) en logement, de façade à rue et de la construction d'une annexe

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1758412
Référence communale PU 27505
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1799672

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-08-2020
Éléments complémentaires 25-02-2021
Dossier complet 12-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2021
Fin d'enquête publique 21-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques