Chaussée de Ruisbroek 19
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée de commerce (magasin) en logement, de façade à rue et de la construction d'une annexe
Base légale
Autre
Enquête publique
du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1758412 |
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Référence communale | PU 27505 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 07/SFD/1799672 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-08-2020 |
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Éléments complémentaires | 25-02-2021 |
Dossier complet | 12-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2021 |
Commission de concertation | 05-10-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué