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Rue des Châtaignes 23
1190 Forest

Mise en conformité de la transformation d'une maison de rapport (3 appartements) en maison unifamiliale, de la construction de 2 lucarnes en toiture arrière et de la modification de la façade à rue au 2e étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1913519
Référence communale PU 28441
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2023
Éléments complémentaires 09-11-2023
Dossier complet 19-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-02-2024
Début des travaux 16-02-2024
Validité du permis 01-02-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques