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Rue de Fierlant 99-101
1190 Forest

Enquête publique terminée

Rehausser un immeuble de rapport pour la création d'un duplex 3ème/4ème étage et mettre en conformité la division des châssis en façade avant

Forest
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 octobre 2022 au mardi 25 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 840 m² 893 m² 893 m² 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1849671
Référence communale PU 28123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-07-2022
Éléments complémentaires 15-09-2022
Dossier complet 19-09-2022
Début d'enquête publique 11-10-2022
Fin d'enquête publique 25-10-2022
Commission de concertation 08-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-12-2022
 Fin de la suspension 27-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 27-04-2023
Notification de la décision 25-05-2023
Validité du permis 25-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques