Rue de Fierlant 99-101
1190 Forest

Référence régionale	07/PU/1849671
Référence communale	PU 28123

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mardi 11 octobre 2022 au mardi 25 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser un immeuble de rapport pour la création d'un duplex 3ème/4ème étage et mettre en conformité la division des châssis en façade avant

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	25-07-2022
Éléments complémentaires	15-09-2022
Dossier complet	19-09-2022
Début d'enquête publique	11-10-2022
Fin d'enquête publique	25-10-2022
Commission de concertation	08-11-2022
Suspension (Projet modifié)	08-12-2022
Fin de la suspension	27-04-2023
Notification de la décision	25-05-2023
Validité du permis	25-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
10-06-2020	07/GOU_PU/1752318
21-11-2019	07/PU/1732473	11-05-2020
27-06-2019	07/PU/1717589	22-03-2021
21-02-2019	07/PU/1703524	31-01-2020
27-03-1931	PU/256626	27-03-1931
24-09-1926	PU/254557	24-09-1926

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