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Rue de la Mutualité
1190 Forest

Référence régionale 07/PFU/663421
Référence communale PU 27071
Référence mixité PE/1B/2018/665244
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 9 février 2021 au mercredi 10 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Démolir la maison sise au n°35 de la rue Meyerbeer, construire 30 logements répartis en 2 immeubles et 2 parking souterrain comportant 33 emplacements au total, abattre 21 arbres à haute tige, restaurer une partie du jardin de l’hôtel Danckaert classé par arrêté de classement du 07/07/2016.

 Nombre d'arbres à abattre: 29

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-01-2018
Dossier complet 22-12-2020
Début d'enquête publique 09-02-2021
Fin d'enquête publique 10-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 702 m² 4.426 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2022 07/PU/1852632 20-09-2022
08-02-2022 07/PU/1830553
25-11-2021 07/PU/1823391
11-09-2019 07/IRPE/1725310
11-03-2016 07/PFU/595483
01-04-2015 07/PFD/561632
25-08-1994 PU/267221
18-04-1994 PU/267122 11-08-1994
02-08-1951 PU/261219 02-08-1951
22-04-1927 PU/254755 22-04-1927
22-09-1922 PU/252949 22-09-1922
20-07-1922 PU/252888 20-07-1922
Donnée manquante CU/245262

Ligne du temps