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Rue de Fierlant 99-101
1190 Forest

Mettre en conformité la construction d'une annexe pour étendre le logement du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/GOU_PU/1752318
Version 1
Dossier d'origine 07/PU/1732473

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 10-06-2020
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision 31-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques