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Avenue Ulysse 14
1190 Forest

Référence régionale 07/CL2/1799763
Référence communale 07/9873
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée
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Exploitation d'un immeuble résidentiel comportant 17 boxs de garage à l'air libre et 2 chaudières au gaz d'une puissance de 160 kW chacune. Rubriques: 40 A - 68 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2021
Dossier complet 27-04-2022
Début d'enquête publique 10-05-2022
Fin d'enquête publique 24-05-2022
Notification de la décision 16-06-2022

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-04-2023 07/PU/1897996 18-01-2024
22-09-2021 07/CL2/1799763 16-06-2022
14-10-2009 PU/270106 30-04-2010
15-04-1960 PU/263135 15-04-1960

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes