Avenue Notre-Dame 97
1140 Evere

Référence régionale	06/PU/1896447
Référence communale	2023-43-10

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Augmenter le nombre de logement avec modification de la toiture

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	28-03-2023
Éléments complémentaires	05-05-2023
Dossier complet	07-06-2023
Début d'enquête publique	04-09-2023
Fin d'enquête publique	18-09-2023
Commission de concertation	28-09-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	282 m²	309 m²	À déterminer
Commerce	134 m²	134 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
29-04-2021	06/SFD/1838971	27-04-2022
04-12-2019	06/PU/1734294
27-03-2018	PU/674666
Donnée manquante	PU/237336	05-06-1935
Donnée manquante	PU/237873	23-11-1938
Donnée manquante	PU/238092
Donnée manquante	PU/242364

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