#}

Avenue Notre-Dame 97
1140 Evere

Enquête publique terminée

Augmenter le nombre de logements (de 2 à 3) avec modification de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 134 m² 134 m² Refusé 0 m²
Logement 282 m² 309 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1896447
Référence communale 2023-43-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2023
Éléments complémentaires 05-05-2023
Dossier complet 07-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 11-12-2023
Notification de la décision 31-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques