Rue Ballings 34 - 40 / Rue Frans Pepermans 74
1140 Evere

Enquête publique terminée

Démolir un hangar et 3 box de garage en intérieur d'îlot, construire un immeuble de logements avec parking en sous-sol (rue Ballings n°38-40), transformer et étendre un immeuble de deux logements (rue Fr. Pepermans 74), transformer une maison unifamiliale (rue Ballings n°34), changer la destination de l'intérieur de l'îlot de stationnement pour véhicules motorisés en zone de jardins, et attribuer des numéros de police


Evere

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 84.294,00 €
En numéraire Total 84.294,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Rénovation de la plaine de jeux Genève-Tuinbouw
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 478 m² 2.164 m² 2.164 m² 1.686 m²
Charge : 1.685,88 x 50,00 € 84.294,00 €
Activités logistiques 561 m² 0 m² - -561 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 06/PU/1841283
Référence communale 2022-64-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 10-05-2022
Dépôt 10-05-2022
Compléments 22-06-2022
27-01-2023
Dossier incomplet 22-06-2022
Dossier complet 05-07-2022
Enquête publique 29-08-2022
12-09-2022
Avis siamu 31-08-2022
Commission de concertation 22-09-2022
Projet modifié 02-03-2023
Décision (notification) 21-04-2023
Mise en œuvre 08-01-2024
Validité 21-04-2026

Données publiques