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Rue Ballings 34 - 40 / Rue Frans Pepermans 74
1140 Evere

Enquête publique terminée

Démolir un hangar et 3 box de garage en intérieur d'îlot, construire un immeuble de logements avec parking en sous-sol (rue Ballings n°38-40), transformer et étendre un immeuble de deux logements (rue Fr. Pepermans 74), transformer une maison unifamiliale (rue Ballings n°34), changer la destination de l'intérieur de l'îlot de stationnement pour véhicules motorisés en zone de jardins, et attribuer des numéros de police

Evere
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 84.294,00 €
Total 84.294,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
561 m² 0 m² Donnée manquante -561 m²
Logement 478 m² 2.164 m² 2.164 m² 1.686 m²
Charge: 1.685,88 x 50,00  € 84.294,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1841283
Référence communale 2022-64-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 10-05-2022
Éléments complémentaires 27-01-2023
Dossier complet 05-07-2022
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 22-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2022
 Fin de la suspension 09-01-2023
Dossier complet (Projet modifié) 02-03-2023
Notification de la décision 21-04-2023
Début des travaux 08-01-2024
Validité du permis 21-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques