Rue Jacques Ballings 34
1140 Evere

Référence régionale	06/PU/1841283
Référence communale	2022-64-10
Identifiant	1841283

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du vendredi 27 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformation d'une maison unifamiliale Construction d'un immeuble de 7 appartements avec parking en sous-sol Transformation et extension d'une maison bi-familiale Démolition de hangars Changement de destination du site d'une activité logistique à du logements

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-05-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
20-08-2019	06/PU/1722958
Donnée manquante	PU/237289
Donnée manquante	PU/239820
Donnée manquante	PU/240295
Donnée manquante	PU/241811
Donnée manquante	PU/242385